DÉCLARATION DE PROTECTION DES DONNÉES

destinée aux personnes intéressées, requérants et clients 
(mise à jour : 3.2021) 

 

GÉNÉRALITÉS

La présente Déclaration de protection des données informe les personnes intéressées, requérants ou clients (ci-après dénommés « vous ») de FCA Capital Suisse SA (ci-après dénommés « nous ») sur le traitement de leurs données à caractère personnel et explique quelles sont les données collectées et à quelles fins elles sont traitées.

Nous traitons vos données à caractère personnelle exclusivement en conformité avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD) suisse et toutes les autres dispositions éventuellement applicables en matière de protection des données.

Nous nous réservons le droit d’adapter ponctuellement la présente Déclaration de protection des données.

 

Qu’entend-on par données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel sont toutes les informations relatives à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable. 

 

Quelles données à caractère personnel collectons-nous ?

  1. Dans le cadre du portail de pré-évaluation (en tant que personne intéressée), nous collectons et traitons les données à caractère personnel fournies par vos soins dans le cadre de notre relation précontractuelle, à savoir vos prénom(s), nom(s), sexe, état civil, date de naissance, langue, adresse de résidence, adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone, profession, nationalité, employeur, revenus, patrimoine, loyer / intérêt hypothécaire, crédits à la consommation octroyés, poursuites, nombre d’enfants et leur classe d’âge, obligation d’assistance, dépenses régulières, nature et date du contact initial, coordonnées du concessionnaire chargé de votre dossier.

  2. Dans le cadre de votre demande d’un contrat de leasing, de financement ou de crédit (en tant que demandeur), nous collectons et traitons les données à caractère personnel fournies par vos soins dans le cadre de notre relation précontractuelle ou contractuelle (vous concernant en tant que demandeur ainsi que votre conjoint(e) ou partenaire de concubinat), à savoir vos prénom(s), nom(s), sexe, état civil, date de naissance, langue, adresse de résidence, adresse(s) e-mail, numéro(s) de téléphone, profession, nationalité, employeur, revenus, patrimoine, loyer / intérêt hypothécaire, crédits à la consommation octroyés, poursuites, nombre d’enfants et leur classe d’âge, obligation d’assistance, dépenses régulières, nature et date du contact initial, coordonnées du concessionnaire chargé de votre dossier.

  3. Dans le cadre de l’application web « https://www.my-dreamgarage.com » et du portail  « https://www.leasysrent.ch », nous collectons et traitons les données à caractère personnel fournies par vos soins, à savoir vos prénom, nom, sexe, date de naissance, lieu de naissance, langue, adresse de résidence, adresse e-mail, numéro de téléphone, profession, nationalité, type d’abonnement (privé ou professionnel). 

 

À quelles fins traitons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous traitons vos données à caractère personnel aux fins suivantes :

(1) Dans le cadre de votre demande d’un contrat de leasing, de financement ou de crédit, nous avons, en  

tant que donneur de leasing ou société financière, l’obligation légale (pour autant que la loi sur le crédit à la consommation (LCC) soit applicable) ou avons un intérêt légitime de prendre des renseignements sur votre capacité financière.  

Dans le cadre de l’utilisation du portail de pré-évaluation et si vous n’avez pas encore fait de demande, nous obtenons ces renseignements exclusivement auprès de la Centrale d’information de crédit (ZEK), en nous fondant sur votre consentement (« Info ZEK »). 

Dans le cadre d’une demande qui tombe sous le coup de la LCC, nous transmettons vos données à caractère personnel et obtenons ces renseignements auprès de sociétés de vérification de la capacité financière ou de solvabilité (sociétés de renseignements économiques), du contrôle des habitants, des offices des poursuites, des autorités fiscales, ainsi que du Centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO) et de la Centrale d’information de crédit (ZEK).  

Le requérant prend connaissance du fait qu’en cas de nouvelle demande de crédit ou de leasing, la ZEK et l’IKO orientent sur demande les instituts de crédit et de leasing qui leur sont affiliés au sujet de ces demandes. 

Dans le cadre d’une demande qui ne tombe pas sous le coup de la LCC, nous transmettons vos données à caractère personnel et obtenons ces renseignements auprès de sociétés de vérification de la capacité financière ou de solvabilité (sociétés de renseignements économiques), du contrôle des habitants, des offices des poursuites, des autorités fiscales, ainsi que de la Centrale d’information de crédit (ZEK). Le requérant prend connaissance du fait qu’en cas de nouvelle demande de crédit ou de leasing, la ZEK oriente sur demande les instituts de crédit et de leasing qui lui sont affiliés au sujet de ces demandes. 

En ce qui concerne la transmission des données à caractère personnel ainsi que la prise de renseignements figurant au point (1) susmentionné, les éventuels blocages des données disposés par vos soins sont réputés levés.

 

(2) 2.1  Nous traitons vos données à caractère personnel, sur votre demande, aux fins de l’exécution de mesures précontractuelles et ultérieurement pour l’exécution d’un contrat (de leasing, de financement ou de crédit), à savoir pour examiner la conclusion du contrat – et pour remplir les obligations contractuelles, ainsi que toutes les exigences légales en découlant. Sans la mise à disposition de vos données à caractères personnel de votre part, nous ne pouvons examiner votre demande.

2.2  Nous traitons vos données à caractères personnel dans le portail de pré-évaluation, selon votre demande, aux fins d’une pré-évaluation de votre capacité financière, compte tenu de nos directives internes ainsi que de la solution de financement que vous avez choisie. Sans la mise à disposition des données nécessaires de votre part, nous ne sommes pas en mesure d’offrir ce service.

2.3  Nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre de l’application web « https://www.my-dreamgarage.com » aux fins de la conclusion du contrat d’abonnement MyDreamGarage Leasys et ultérieurement aux fins de son exécution. Sans la mise à disposition des données nécessaires de votre part, nous ne sommes pas en mesure de conclure le contrat d’abonnement.

2.4  Nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre du portail https://www.leasysrent.ch  aux fins de la réservation de véhicules de location auprès du prestataire sélectionné de votre part et aux fins de service de la clientèle. Sans la mise à disposition des données nécessaires de votre part, nous ne sommes pas en mesure d’effectuer la réservation. 

 

(3)  Nous utilisons vos données à caractère personnel aux fins (i) de marketing, incluant la publicité personnalisée (« Marketing »), et (ii) d’études de marché, c’est-à-dire pour analyser le marché en égard à vos attentes, besoins et comportement de consommation, y compris moyennant la conduite de sondages de satisfaction clientèle (« Étude de marché »). Aux fins de marketing et d’études de marché, nous pouvons vous contacter par voie postale ou e-mail, téléphone (par ex. appels automatisés, SMS, MMS), fax et tout autre moyen, notamment via les canaux de communication électroniques (par ex. sites web, applications mobiles). 

 

(4) Aux fins de marketing, publicité individualisée comprise, nous transmettons vos données à caractère personnel à nos sociétés du groupe ainsi qu’à nos sociétés partenaires dans le secteur de l’automobile, financier, des assurances et de la télécommunication (« Marketing tiers »). Nos partenaires peuvent vous contacter par courrier postal ou électronique, par téléphone (p. ex. appels automatisés, SMS, MMS), par fax et tout autre moyen, particulièrement aussi par le biais des canaux de communication électroniques (p. ex. sites web, applications mobiles). 

 

TRANSMISSION DES DONNÉS À CARACTÈRE PERSONNEL À DES TIERS 

Transmettons-nous vos données à caractère personnel à des tiers ?

Nous ne transmettons vos données à caractère personnel à des tiers que lorsque (i) vous nous y autorisez, (ii) nous avons un intérêt légitime, (iii) des dispositions légales ou des décisions administratives ou judiciaires ayant force de loi qui nous y obligent ou (iv) nous faisons appel à des prestataires traitant vos données à caractère personnel en qualité de sous-traitant du traitement et suivant nos consignes. 

 

Transmettons-nous vos données à caractère personnel à des destinataires situés à l’étranger ?

Nous transmettons aussi vos données à caractère personnel à des sous-traitants du traitement qui ne sont pas domiciliés en Suisse ni dans l’UE / EEE. Avant de procéder à cette transmission, nous nous assurons que le pays du sous-traitant du traitement offre un niveau de protection des données adéquat ou que la personne concernée donne son autorisation. 

 

DURÉE DE L’ENREGISTREMENT ET DE LA CONSERVATION 

Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous enregistrons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire aux fins de la gestion précontractuelle et de l’exécution des services contractuels ou si nous avons un intérêt légitime justifiant le maintien de leur enregistrement. Dans les autres cas, nous effaçons vos données à caractère personnel à l’exception des données que nous sommes obligés de conserver pour satisfaire nos obligations légales (par ex. obligations de conservation). 

 

VOS DROITS EN TANT QUE PERSONNE CONCERNÉE 

Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?

Droit à l’information : vous avez le droit d’être informé en toute transparence, de manière compréhensible et intégrale sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées et sur les droits dont vous disposez en rapport avec le traitement de vos données personnelles. Nous satisfaisons cette obligation par la présente déclaration de protection des données. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter.

Droit au renseignement : vous avez le droit, à tout moment et gratuitement, d’obtenir des renseignements sur les données à caractère personnel enregistrées dans nos systèmes. Cela vous permet de vérifier quelles sont les données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Dans un cas particulier, le droit au renseignement peut être limité ou exclu, notamment s’il y a un doute sur l’identité ou si cela est nécessaire pour protéger d’autres personnes.

Droit à la rectification : vous avez le droit de faire rectifier ou compléter des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes et d’être informé sur cette rectification.

Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger l’effacement des données à caractère personnel vous concernant lorsque ces dernières ne sont plus nécessaires pour les fins poursuivies, si vous révoquez de manière valable votre autorisation ou si vous vous opposez de manière valable contre le traitement ou que vos données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite. Dans un cas particulier, le droit à l’effacement peut être exclu, notamment lorsque le traitement est requis pour l’exercice de la liberté d’expression ou pour la défense d’un droit.

Droit à la limitation du traitement : dans certaines conditions, vous avez le droit d’exiger la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant. Cela se traduira par exemple par la suspension (provisoire) du traitement des données à caractère personnel vous concernant ou par leur suppression (provisoire) d’un site web.

Droit à la révocation : dès lors que nous traitons les données à caractère personnel vous concernant sur la base de votre autorisation, vous avez le droit de révoquer cette autorisation à tout moment. Cette révocation s’applique uniquement pour le futur. Les activités de traitement réalisées par le passé sur la base de votre autorisation ne deviennent pas illicites par votre révocation. 

 

Comment pouvez-vous exercer vos droits ? 

Pour exercer vos droits, veuillez vous adresser à fcac.privacy@fcagroup.com. 

 

CONTACT PROTECTION DES DONNÉES

Pour tout renseignement ou suggestion à propos de la protection des données, n’hésitez pas à nous contacter aux coordonnées suivantes :  

FCA Capital Suisse SA 

Zürcherstrasse 111 

8952 Schlieren 

fcac.privacy@fcagroup.com